Faire sa déclaration annuelle de loyer des locaux professionnels

La télédéclaration Decloyer doit être envoyée en même temps que la déclaration de résultats ou la liasse fiscale.

À qui s’adresse la déclaration annuelle de loyer ?

La télédéclaration Decloyer concerne la plupart des entreprises assujetties à la CFE (contribution foncière des entreprises). Plus précisément, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Conformément à l'article 1498 bis du CGI, la déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels est obligatoire. Elle concerne les loyers que paient les entreprises et non les loyers perçus et servent à réviser les valeurs locatives. La déclaration concerne les bureaux, les locaux commerciaux ainsi que les locaux utilisés par les professions libérales.

Quelle procédure pour faire sa déclaration ?

Le mode de déclaration des loyers des locaux professionnels se fait par le biais d’une procédure EDI-REQUETE qui consiste pour l’entreprise à apporter à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) la liste et les caractéristiques des locaux professionnels occupés au 1er janvier de l'année N. Il faut penser à l’anticiper de quelques jours afin de rester dans les délais car en cas de non-déclaration, une amende de 150 € peut être appliquée. Cette réponse arrive en principe dans un délai maximal de 5 jours. Puis, l’entreprise déclare seulement les loyers des locaux issus de la liste au moyen du formulaire Decloyer.

La déclaration 2021

Cette année, les valeurs locatives des locaux professionnels seront calculées à partir des loyers réels constatés. Pour ce faire, à l’occasion de la déclaration Decloyer transmise à l’administration fiscale, il sera demandé à l’entreprise de compléter de nouvelles informations. Notamment la catégorie révisée du local parmi 38 catégories de locaux (fixées par décret selon la nature de l’activité exercée dans le local) ainsi que la consistance du local professionnel parmi cinq types de surfaces. Ces données seront collectées toujours dans le but de mettre à jour les loyers de l’année suivante, mais également dans l’élaboration d’une fiscalité directe et locale pour l’année 2023.